CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL
TotalFlow DocEnhancer 1.3
AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT (le « Contrat ») AVANT D'INSTALLER OU D'UTILISER LE LOGICIEL.
Ce contrat est un accord légal entre vous (« le Licencié » Ou « vous »), et Ricoh Company, Ltd et/ou ses « Affiliés » (tels que définis ci-dessous) (collectivement, « Ricoh »). Le « Logiciel » est le logiciel ci-nommé ou selon la commande, le certificat d'achat ou toute autre confirmation émise par Ricoh en rapport avec votre acquisition du Logiciel (la « Confirmation de licence »). Ricoh accepte, le cas échéant, d'accorder une licence d'utilisation du Logiciel, qui comprend les médias associés et la documentation imprimée ou électronique (La « Documentation »), à la seule condition que vous acceptiez toutes les dispositions contenues dans ce contrat. Aux fins du présent contrat, « Affilié » signifie toute entité qui, de temps à autre pendant la durée du présent Contrat, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec Ricoh Company, Ltd « Contrôle » signifie le pouvoir direct ou indirect (par la propriété d'actions boursières, de capital, la possession de droits de vote, par contrat ou autre) de nommer et/ou de révoquer la majorité des membres de l'organe directeur de Ricoh, ou encore d'exercer un contrôle sur les affaires et les politiques de Ricoh.
EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, OU EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER »
CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS ET CONDITIONS DE CE CONTRAT. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE LA PERSONNE ACCEPTANT CE CONTRAT À TOUT POUVOIR ET AUTORITÉ POUR LE FAIRE AU NOM DU LICENCIÉ.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, RICOH VOUS REFUSE TOUTE LICENCE DU LOGICIEL ET VOUS DEVEZ CESSER L'UTILISATION OU L'INSTALLATION DU LOGICIEL IMMÉDIATEMENT. DANS CE CAS, VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER LE LOGICIEL ET, LE CAS ECHEANT, RETOURNER LE SUPPORT SUR LEQUEL LE LOGICIEL EST STOCKÉ ET TOUTE DOCUMENTATION CONNEXE À RICOH.
1. Concession et portée de la licence.
1.1 En contrepartie de votre acceptation à vous conformer aux dispositions du présent Contrat et sous réserve du paiement de tous les frais applicables le cas échéant, Ricoh vous concède une licence limitée, non-exclusive, personnelle, non-cessible d'utiliser le Logiciel sous forme de code objet lisible par machine uniquement ainsi que sa Documentation (« Licence »). Cette Licence et votre utilisation du Logiciel est expressément limitée au nombre, volume, quantité ou à toute autre statistiques ou restrictions d'utilisation énoncées dans la Confirmation de Licence et de la documentation, (« Confirmation d'utilisation autorisée »). Selon le produit, les statistiques d'utilisation peuvent être déclarées comme un nombre autorisé d'utilisateurs, de sièges, d'imprimantes multifonctions, d'appareils, d'ordinateurs personnels ou de serveurs, ou de toute autre limitation quantitative. Sauf disposition contraire de la Documentation, le présent Contrat régit toutes les futures versions, révisions, mises à jour ou améliorations apportées au logiciel. Sauf résiliation telle que prévue aux présentes ou expressément stipulée dans la Confirmation d'utilisation autorisée, la durée de la Licence est perpétuelle.
1.2 Vous acceptez d'utiliser le Logiciel conformément aux dispositions du présent Contrat et des conditions supplémentaires énoncées dans la confirmation de d'utilisation autorisée.
1.3 En vertu de la Confirmation d'utilisation autorisée, vous êtes autorisé à : (a) installer, charger, exécuter, lancer, afficher et utiliser le logiciel aux fins de vos processus et activités commerciales internes uniquement ; (b) effectuer un nombre raisonnable de copies du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement, à condition que cela soit nécessaire au regard des activités autorisées visées à l'article 1.1, et (c) utiliser toute la Documentation de support dans le cadre de l'utilisation autorisée en vertu de l'article 1.1 et faire des copies de la Documentation tel que raisonnablement nécessaire dans le cadre d'un usage légal.
2. Engagements du Licencié.
2.1 Sauf disposition expresse au présent Contrat ou autrement requis par la loi applicable obligatoire, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, vous acceptez et vous engagez à :
(a) ne pas copier le Logiciel ou la Documentation, sauf si cette copie est accessoire à une utilisation normale du logiciel ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
(b) ne pas créer d'œuvres dérivées du Logiciel, ni l'adapter, le modifier, le traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ni permettre une association ou incorporation de tout ou partie du Logiciel à d'autres programmes ;
(c) ne pas décompiler, désassembler ou désosser tout ou partie du Logiciel, sauf lorsque cela est requis selon les dispositions d'une licence open-source du logiciel applicable, ou par les lois applicables sans possibilité de renonciation contractuelle ;
(d) ne pas louer, sous-licencier, prêter ou transférer le Logiciel et la Documentation à un tiers, ou autrement permettre à un tiers d'utiliser le logiciel sans le consentement écrit préalable de Ricoh ;
(e) ne pas distribuer, héberger en tant que service, mettre à disposition en temps partagé ou de toute autre manière au bénéfice de tiers (à titre onéreux ou autre) le Logiciel, en tout ou en partie ;
(f) garder sécurisée toute copie autorisée du Logiciel et à tenir des enregistrements à jour et précis du nombre et des emplacements de toutes les copies du Logiciel ;
(g) superviser et de contrôler l'utilisation du logiciel et garantir que le logiciel est utilisé par vos employés en conformité avec les dispositions du présent Contrat ;
(h) inclure l'avis de droits d'auteur de Ricoh sur toutes les copies entières ou partielles du Logiciel, sous quelque forme que ce soit ; et
(i) ne pas fournir ou mettre à disposition le Logiciel sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie (y compris, mais sans s'y limiter, les listes de programmes, les listes d'objet et de programmes source, code objet et code source) à toute personne autre que vos employés sans le consentement écrit préalable de Ricoh.
2.2 Vous devez autoriser Ricoh et ses représentants autorisés, à toute heure raisonnable et sur préavis raisonnable, à inspecter et à avoir accès à tous les locaux et à l'équipement informatique s'y trouvant où le Logiciel ou la Documentation sont conservés ou utilisés, ainsi que les registres tenus en vertu du présent Contrat, dans le but de s'assurer que vous respectez les dispositions de ce Contrat.
3. Support et maintenance.
3.1 Ricoh n'a aucune obligation en vertu du présent Contrat d'assurer la maintenance et/ou le support pour le Logiciel en vertu du présent Contrat de licence du logiciel. La maintenance du logiciel, lorsqu'elle est comprise dans les frais de licence ou lorsqu'elle est proposée à un tarif séparé, est fournie selon les dispositions du Contrat de maintenance du logiciel Ricoh relative au logiciel d'impression de production. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour cette maintenance de logiciel.
4. Garantie.
4.1 Ricoh garantit que, le cas échéant, le support sur lequel le logiciel est contenu (Le « Média ») est exempt de défauts matériel ou de fabrication lorsqu'il est utilisé conformément au présent contrat pour une période de 3 à compter de la date à laquelle le Média vous est livré. Cette garantie limitée ne s'applique pas si le problème avec le média est la conséquence d'accident, d'abus ou de mauvaise utilisation du média et ne s'étend pas à d'autres personnes que l'utilisateur initial du Logiciel.
4.2 Ricoh garantit pour une période de 3 à compter de la date figurant sur votre confirmation d'utilisation autorisée (sauf si un délai plus long est autrement exigé par la loi applicable obligatoire), le bon fonctionnement du Logiciel, une fois installé sur le matériel et/ou le système d'exploitation pour lequel il a été conçu et utilisé correctement, essentiellement selon la Documentation. Tout « Programme tiers » (tel que défini ci-dessous) est exclu de cette garantie limitée, et les modifications, les dommages ou la mauvaise utilisation du logiciel ou l'utilisation du logiciel avec un autre logiciel, matériel, systèmes ou systèmes d'exploitation autres que celui pour lequel il a été conçu, annule cette garantie.
4,3 Si l'une des garanties de l'article 4.1 ou 4.2 est enfreinte, vous devrez en avertir Ricoh dès que possible. Vous devrez, le cas échéant, laisser à Ricoh un délai raisonnable pour régler le problème et (si nécessaire) vous fournir une version corrigée du média ou du Logiciel. Cela se fera sans frais supplémentaires pour vous. Si Ricoh n'est pas en mesure de faire cela dans un délai raisonnable ou si Ricoh estime que cette voie n'est pas la plus logique de traiter le problème, Ricoh pourra s'il le souhaite choisir de reprendre le Logiciel et la documentation et de vous rembourser la totalité de la somme que vous aurez payé à Ricoh pour l'utilisation du Logiciel. Si Ricoh décide de traiter le problème, ce sera alors le seul recours dont vous disposerez concernant une atteinte à l'une des garanties concernées et Ricoh n'aura pas d'autre responsabilité à leur égard.
4,4 Vous reconnaissez avoir connaissance que le Logiciel n'a pas été conçu pour répondre à vos besoins individuels et qu'il est donc de votre responsabilité de veiller à ce que les installations et les fonctions du Logiciel décrites dans la Documentation répondent à vos besoins.
4,5. Ce Contrat définit l'étendue des obligations et des engagements de Ricoh concernant la fourniture du Logiciel et de la documentation. À L'EXCEPTION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, Vous reconnaissez que LE LOGICIEL, LES SERVICES, le support ET TOUT CE QUI VOUS EST FOURNI EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT sont FOURNIS « en l'état », sans garantie D'AUCUNE SORTE. RICOH DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU AUTRES conditions quelle qu'elle soit (expresse ou implicite), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, LA VALEUR COMMERCIALE, LA CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ DE LA SÉLECTION DU LOGICIEL POUR OBTENIR VOS RÉSULTATS ATTENDUS. RICOH ne garantit pas que LE LOGICIEL réponde à vos besoins, que SON fonctionnement sera ininterrompu, SÉCURISÉ ou sans erreur; ou que toutes les erreurs ou les DÉFAUTS seront corrigés. DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TEL QUE DÉFINI DANS L'ARTICLE 9.3, TOUTES OU PARTIE DES LIMITATIONS ET DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
5. Responsabilité de Ricoh.
5.1 Sauf mention contraire de la loi applicable, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle et sous réserve de l'article 5.4, en aucun cas, Ricoh, ses sociétés affiliées ou fournisseurs, ses dirigeants ou administrateurs, ses employés, ses représentants ou ses agents (collectivement, les « Parties de Ricoh ») ne pourront être tenues responsables envers vous (que ce soit pour rupture de Contrat, négligence ou pour toute autre raison) pour : (a) perte de profits, ventes, affaires, économies ou revenus anticipés; (b) perte de clientèle, (c) perte, dommage ou altération de données, (d) perte ou perte d'usage du matériel, de Logiciels ou des données, ou (e) perte ou dommages indirects, consécutifs, exemplaires ou spéciaux.
5.2 En outre, sauf mention contraire de la loi applicable, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, la responsabilité combinée des Parties de Ricoh en vertu du présent Contrat et concernant le Logiciel et tout ce que Ricoh a fait ou n'a pas fait dans le cadre du présent Contrat (et qu'une responsabilité survienne en raison d'une rupture de Contrat, de négligence ou pour toute autre raison) est limitée aux paiements des montants totaux payés et à payer par vous pour l'utilisation du Logiciel ou de 100 USD, selon le montant le plus élevé des deux.
5.3 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité des parties de Ricoh pour : (a) le décès ou les blessures causés par la négligence des parties de Ricoh ou de leurs agents ou employés, (b) une déclaration frauduleuse, ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable obligatoire n'est ni exclue ni limitée par le présent Contrat, même si une autre disposition de ce Contrat pouvait laisser penser le contraire.
5.4 DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TELLE QUE DÉFINIE DANS L'ARTICLE 9.3, TOUTES OU PARTIE DES LIMITATIONS ET DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
6. Droits de propriété intellectuelle, Programmes tiers.
6.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, les titres et les intérêts dans le Logiciel et la documentation sont la propriété mondiale de Ricoh ou de ses concédants de Licence tiers, que les droits sur le Logiciel vous sont donnés en licence (et non vendus), et que vous n'avez aucun droit sur ou concernant le Logiciel, la documentation ou toute autre élément qui vous serait fourni en vertu du présent Contrat, autre que la licence limitée fournie par le présent Contrat. En outre, aucun droit, titre ni intérêt de marque déposée, marque de service ou de noms commerciaux de Ricoh n'est accordé par le présent Contrat. Sans limiter ce qui précède, Ricoh et/ou ses concédants de licence tiers conservent tous les droits, les titres et les intérêts relatifs à leurs droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter à: (a) tous les codes Logiciel (source et objet), les fonctionnalités, les technologies, les systèmes ou les architectures réseau, les interfaces utilisateur et les modifications s'y rapportant, (b) toutes les idées, les secrets commerciaux, les inventions, les brevets, les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle concernant le Logiciel, (c) toutes les évaluations, les commentaires, les idées et les suggestions faites par vous concernant le Logiciel, que ces derniers soient ou non incorporés dans des versions ultérieures, et (d) les modifications ou les travaux dérivés développés par Ricoh ou ses les concédants de licence de ses droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à traiter, à protéger et à maintenir les droits de propriété intellectuelle de Ricoh de manière strictement confidentielle.
6.2 Vous reconnaissez que le Logiciel peut contenir des programmes logiciels, des codes ou des bibliothèques appartenant à des tiers et/ou distribués sous l'une ou des licences de logiciels open source (« Programmes tiers »). Vous pouvez utiliser ces Programmes tiers uniquement lorsqu'ils sont intégrés ou contenus dans le Logiciel, à condition que tous les droits de propriété intellectuelle dans ces Programmes tiers demeurent la propriété de leurs concédants de licence respectifs. Lorsque le contrat de licence ou les conditions d'utilisation de ces Programmes tiers (les « Licences Tierces ») sont contenus dans la notice d'installation, dans les fichiers texte ou « readme », ou dans tout autre téléchargement ou médias d'installation que Ricoh vous fournit dans le cadre du Logiciel, votre utilisation des Programmes tiers y est soumise et vous acceptez de respecter ces Licences Tierces. Sauf indication contraire au sein d'une Licence Tierce, les restrictions et les exigences du présent Contrat s'appliquent à votre utilisation de tous les Programmes tiers.
6.3 Uniquement sur autorisation expresse de la loi applicable, sans possibilité de renonciation contractuelle ou tel qu'exigé par une Licence Tierce, Ricoh renonce à l'interdiction de l'article 2.1 aux présentes relatives au désossement et à la décompilation, mais uniquement pour le Programme tiers concerné dans le but limité requis par la Licence ou les lois et à des fins qui ne soient pas de créer un Logiciel qui soit sensiblement similaire au Logiciel. Sauf disposition expresse au présent Contrat ou de Ricoh, vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit d'accéder au Logiciel sous forme de code source, de codage déverrouillé ou sous une autre forme humainement lisible avec des commentaires.
6.4 Nonobstant toute disposition contraire, tous les Programmes Tiers sont fournis par Ricoh sans assistance, « en l'état » et sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, et l'utilisation de ces Programmes Tiers est aux risques et périls de l'utilisateur de la Licence. EN AUCUN CAS, RICOH NE SERA RESPONSABLE DES PROGRAMMES TIERS ET RICOH REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE NON-VIOLATION) ET REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ Y COMPRIS TOUS PERTES OU DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE PROFITS OU D'ÉCONOMIES ET TOUTES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR DES PROGRAMMES TIERS.
7. Résiliation.
7.1 Si la Confirmation d'Utilisation Autorisée prévoit expressément une Licence à durée déterminée, la Licence prend fin au terme de la période déterminée, sauf si les parties conviennent de la renouveler par écrit.
7.2 Sous réserve de l'article 7.1, cette Licence est perpétuelle et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Ricoh pourra à sa discrétion, vous notifier la résiliation du présent Contrat immédiatement si vous ne réglez pas tous les frais ou dépenses applicables indiqués dans votre Confirmation d'Utilisation Autorisée ou si vous ne respectez pas l'une des dispositions et conditions matérielles du présent Contrat.
7.3 À la fin de la période (le cas échéant) ou lors de la résiliation de ce Contrat, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel et, selon la volonté de Ricoh, supprimer, détruire ou retourner le Logiciel et toutes ses copies, et prévenir Ricoh lorsque cela aura été fait. Les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature s'étendent au-delà de la résiliation du présent Contrat survivront.
8. Droits restreints du Gouvernement des États-Unis.
8.1 Si vous disposez d'une licence du Logiciel ou sa Documentation d'accompagnement pour le compte du gouvernement des États-Unis, alors conformément à l'article 48 CFR 227.7201 à 227.7202-4 (pour les acquisitions du Département d'état à la Défense (DoD)) et à l'article 48 CFR 2.101 et 12.212 (pour des achats non-DoD), le Logiciel est classé comme « Logiciel informatique commercial » et « Documentation de Logiciel informatique commercial » et est concédé sous licence aux utilisateurs du gouvernement des États-Unis (i) uniquement en tant qu'éléments commerciaux et (ii) avec uniquement les droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions ici présentes.
9. Général.
9.1 Ricoh peut transférer, céder, sous-traiter ou disposer autrement du présent Contrat, ou de l'un de ses droits ou de ses obligations en découlant, à tout moment au cours de la durée du Contrat. Ni le présent Contrat ni la licence d'utilisation du Logiciel ne peuvent être cédés ou autrement transférés par vous, sauf à (i) une filiale en propriété exclusive ou (ii) une société affiliée contrôlée par ou sous contrôle commun avec vous et qui, dans les deux cas, accepte expressément par écrit d'assumer toutes les obligations du présent Contrat. Aucune affectation permise ne pourra libérer le titulaire de la licence d'origine de la responsabilité aux présentes.
9.2 Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois d'exportation et d'importation applicables et aux règlements applicables au territoire sur lequel le Logiciel a été obtenu et sur lequel il est utilisé. Sans limiter ce qui précède, dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, vous devrez vous conformer à toutes les lois d'exportation et à la réglementation applicables aux marchandises originaires des États-Unis, y compris celles qui interdisent au Logiciel d'être exporté ou réexporté (a) vers tout pays soumis à un embargo des États-Unis ou (b) à toute personne spécialement mentionnée sur la liste du Département du Trésor américain ou sur la liste des personnes rejetées par le Ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou présent sur une telle liste. Vous acceptez également que vous ne pourrez pas utiliser le Logiciel à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
9.3 La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationaux de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Le droit applicable à ce Contrat et les juridictions compétentes en cas de litige dépendront de l'endroit où vous avez acheté ou obtenu le Logiciel, comme suit :
(a) si vous avez acheté ou obtenu le Logiciel en Amérique, le présent Contrat est réputé conclu en vertu des lois de l'État de New York, aux États-Unis, à l'exclusion du choix de la loi et du conflit de lois, et toute réclamation contre Ricoh pourra être exécutée ou contestée uniquement et exclusivement devant les tribunaux de l'État de New York,
(b) si vous avez acheté ou obtenu le Logiciel en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, le présent Contrat est réputé conclu en vertu des lois de l'Angleterre, à l'exclusion du choix de la loi et du conflit de lois, et toute réclamation contre Ricoh pourra être exécutée ou contestée uniquement et exclusivement devant les tribunaux d'Angleterre, ou
(c) si vous avez acheté ou obtenu le Logiciel dans des zones géographiques autres que celles prévues aux alinéas (a) et (b) ci-dessus, le présent Contrat est réputé conclu en vertu des lois du Japon, à l'exclusion du choix de la loi et du conflit de lois, et toute réclamation contre Ricoh pourra être exécutée ou contestée uniquement et exclusivement devant les tribunaux de Tokyo, au Japon.
Dans la mesure permise par la loi locale, les parties renoncent à tout droit qu'ils pourraient avoir de demander un procès devant jury.
9.4 Si une quelconque disposition du présent Contrat était jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal, la validité et l'applicabilité des autres dispositions ne seraient pas affectées par l'intention des parties au présent Contrat de l'appliquer totalement dans la mesure permise par la loi applicable. Sans limiter ce qui précède, si une limitation ou une exclusion de responsabilité est considérée par une cour ou un tribunal de juridiction compétent comme inapplicable au regard d'une réclamation, les parties entendent qu'elle devra néanmoins s'appliquer, autant que la loi applicable le permet, à toutes les autres réclamations.
9.5 Tout manquement de Ricoh de faire appliquer une disposition du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou au droit d'appliquer cette disposition.
9.6 Vous acceptez que ce Contrat et tout autre document s'y référant expressément (y compris la Confirmation de l'Utilisation Autorisée) représente la totalité du Contrat entre vous et Ricoh concernant le Logiciel et la Documentation et remplace toutes les propositions ou les contrats antérieurs, verbaux ou écrits, et toute autre communication entre vous et Ricoh concernant le Logiciel et la Documentation.
9.7 Aucun amendement à ce Contrat ne prendra effet s'il n'est pas signé par un représentant dûment autorisé par les deux parties.
9.8 Ricoh ne sera pas tenu responsable de toute violation au présent Contrat se produisant en raison de circonstances que Ricoh ne peut raisonnablement pas contrôler.
9.9 Si le Logiciel est fourni dans le cadre d'une démonstration, d'une évaluation ou même s'il est non destiné à la revente (« NFR »), vous disposez d'une Licence limitée, non-exclusive d'utilisation d'une copie du Logiciel selon les dispositions de ce Contrat pour une durée limitée uniquement. EN UTILISANT LE LOGICIEL NFR OU D'ÉVALUATION, VOUS ACCEPTEZ ET PRENEZ CONNAISSANCE QUE VOTRE DROIT D'UTILISER LE LOGICIEL PRENDRA FIN APRÈS LA PÉRIODE D'ÉVALUATION ET VOUS NE POURREZ PLUS UTILISER LE LOGICIEL TANT QUE VOUS N'AUREZ PAS ACHETÉ UNE LICENCE COMMERCIALE. TOUTES LES COPIES NFR OU D'ÉVALUATION SONT LICENCIÉES « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET SANS SUPPORT NI MAINTENANCE.
9.10 Aucune disposition du présent Contrat n'est applicable par une personne qui ne représente pas une partie au présent Contrat, à l'exception de tous les affiliés de Ricoh directement et intentionnellement bénéficiaires tiers du présent Contrat qui devraient avoir le bénéfice et le droit d'appliquer toutes les dispositions de présent Contrat qui en bénéficient et étant applicables par Ricoh.
9.11 Si des divergences entre la version anglaise du présent Contrat et toute autre version linguistique du présent Contrat, la version anglaise de ce Contrat prévaudra sauf disposition contraire de la législation locale sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle.
9.12 Vous reconnaissez que la divulgation non autorisée ou l'utilisation du Logiciel ou de toute documentation connexe ou des droits de propriété intellectuelle de Ricoh, ou la violation de votre engagement de confidentialité dans le cadre de la violation de ce Contrat causerait un préjudice irréparable à Ricoh. Des solutions de recours légal dans le cas d'un tel préjudice ne seraient pas suffisantes. En conséquence, Ricoh pourra demander des mesures d'injonction immédiate ou autre devant un tribunal compétent dans le cadre de toute violation ou violation supposée des dispositions du présent Contrat.
9.13 Rien dans le présent Contrat n'affecte les droits statutaires des consommateurs en vertu du droit applicable et ne peuvent pas être supprimés ou limités par contrat.
9.14 Si tout gouvernement ou autorité impose un droit, une taxe (autres que l'impôt sur le revenu), un prélèvement ou une taxe relative au présent Contrat ou à la vente ou utilisation du Logiciel lui-même n'étant pas couvert ailleurs que dans la Confirmation d'Utilisation Autorisée, vous vous engagez à payer lorsque Ricoh vous facture.